Moteur de recherche Eurospider: atf://129-III-18
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    Droit des contrats
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  4. 26.11.2010 4A 472/2010 Pertinence 29%
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    Ire Cour de droit civil
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  8. 06.12.2006 4C.273/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts
  9. 04.09.2001 4C.82/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 30.09.2013 4A 220/2013 Pertinence 29%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Aktienkauf
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