Moteur de recherche Eurospider: atf://129-II-453
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  1. 15.03.2007 4C.374/2006 Pertinence 20% publié
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  2. 27.02.2007 4P.281/2006 Pertinence 20%
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  3. 06.03.2007 4C.380/2006 Pertinence 20%
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  8. 12.02.2001 4P.233/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  9. 18.02.2002 4P.294/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 07.07.2017 2C 596/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-US)
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