Moteur de recherche Eurospider: atf://129-I-381
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    Infractions
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  7. 12.02.2015 5A 888/2014 Pertinence 20%
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  8. 08.02.2005 2A.493/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Transport (sans circulation routière)
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  9. 08.10.2018 2C 503/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 05.07.2023 5A 388/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    vente aux enchères (plainte LP)
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Exemple: "droit de l'homme"