Moteur de recherche Eurospider: atf://129-I-346
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    Assurance-maladie
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    contrat de bail à loyer; validité du congé; prolongation du bail
  9. 04.09.2014 2C 198/2014 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2004 à 2008
  10. 15.06.2007 2C 131/2007 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication; effet suspensif
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