Moteur de recherche Eurospider: atf://129-I-313
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  1. 08.08.2003 2P.268/2002 Pertinence 100% publié
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  2. 28.02.2003 2A.478/2002 Pertinence 64%
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  3. 27.09.2018 8C 242/2018 Pertinence 63%
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  4. 21.09.2010 2C 683/2010 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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  7. 05.04.2002 2P.226/2001 Pertinence 58%
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    Droit fondamental
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  9. 08.07.2011 8C 906/2010 Pertinence 57%
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    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (révocation)
  10. 10.08.2009 2D 34/2009 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exclusion de la procédure d'adjudication; illicéité du contrat d'adjudication
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