Moteur de recherche Eurospider: atf://128-IV-145
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  1. 07.06.2023 6B 1017/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Créance compensatrice (6B_1017/2022); abus de confiance qualifié (art. 138 ch. 2 CP), fixation de la peine (6B_1029/2022)
  2. 11.02.2005 1A.268/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne - B 116328
  3. 12.06.2006 1A.50/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne
  4. 11.02.2005 1A.236/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne
  5. 16.02.2010 1B 334/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  6. 01.02.2005 1A.234/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec l'Espagne - B 116328
  7. 28.07.2016 6B 1093/2015 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Transmission d'un acte à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP), retrait (art. 386 al. 2 CPP)
  8. 24.06.2020 1B 16/2020 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre; déni de justice
  9. 18.10.2023 2C 524/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    Commerces et établissements publics - Confiscation définitive d'armes
  10. 11.10.2010 2C 469/2010 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
    Loi sur les armes
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