Moteur de recherche Eurospider: atf://128-III-295
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 24.09.2018 6B 770/2018 Pertinence 27%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion non obligatoire (art. 66a bis CP)
  10. 05.03.2018 2C 567/2017 Pertinence 27%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
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