215 pagine simili trovate per atf://128-I-295
-
18.04.2005 1P.60/2005
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; principe de l'accusation; sentence municipale
-
19.08.2021 2E 2/2021
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatMesures provisionnelles dans le cadre d'une action en responsabilité de la Confédération
-
22.03.2023 2C 503/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxation de tabac pour pipe à eau
-
12.04.2017 1C 182/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions; interdiction d'habiter
-
02.11.2004 5A.20/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsacquisition d'un immeuble agricole, exploitation à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a et 9 LDFR)
-
08.06.2021 6B 752/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (appropriation illégitime, vol, soustraction de données, etc.)
-
28.08.2002 5C.91/2002
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
18.09.2019 2C 82/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalConcession d'affichage papier sur les domaines public
-
22.03.2023 2C 502/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxation de tabac pour pipe à eau
-
17.10.2005 2P.161/2005
IIe Cour de droit publicProcédure administrativeart. 8, 9, 26, 27 et 49 Cst. (autorisation de procédé de réclame)