Moteur de recherche Eurospider: atf://128-I-295
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  1. 28.03.2002 2P.207/2000 Pertinence 100% publié
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  2. 25.03.2021 1C 427/2020 Pertinence 58%
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  3. 04.04.2005 2P.278/2004 Pertinence 48%
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