Moteur de recherche Eurospider: atf://127-III-548
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  1. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 56%
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    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  2. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
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  3. 18.05.2006 4C.95/2006 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
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  4. 11.01.2012 4A 545/2011 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
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    contrat de bail à loyer; avis des défauts, frais de remise en état
  5. 14.09.2005 4C.172/2005 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
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  6. 02.11.2020 4A 422/2020 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 09.05.2007 4A 39/2007 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; avis comminatoire
  8. 31.05.2006 4C.52/2006 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
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    évacuation
  9. 28.05.2014 4A 252/2014 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 02.06.2009 4A 125/2009 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail commun; indemnité due pour occupation illicite de la chose louée
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.