Moteur de recherche Eurospider: atf://127-III-123
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  3. 02.05.2011 4A 60/2011 Pertinence 9%
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  4. 18.03.2014 2C 265/2014 Pertinence 9%
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    IIe Cour de droit civil
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  7. 15.11.2023 5A 710/2023 Pertinence 9%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 03.07.2017 5A 912/2016 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    exécution des séquestres
  10. 03.02.2016 2C 367/2015 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE
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