322 pages similaires trouvées pour atf://126-IV-107
-
23.10.2006 6P.166/2006
Cour de droit pénalProcédureRévision (art. 397 CP), organisation criminelle (art. 260ter CP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 ch. 3 CP)
-
05.01.2001 4C.289/2000
publié
Ire Cour de droit civilDroit privé (en général)
-
12.10.2018 4A 229/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; compétence à raison du lieu
-
08.04.2002 6S.22/2002
Cour de droit pénalInfractions
-
10.12.2012 4A 444/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité du conseiller en placements
-
27.06.2005 1A.133/2005
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale aux USA
-
31.05.2018 2F 23/2016
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalDemande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 du 23 janvier 2008; sanctions internationales contre l'Irak; confiscation des avoirs gelés en Suisse (dividende de liquidation d'une société)
-
28.05.2019 2C 105/2018
publié
IIe Cour de droit publicÉconomieReconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; mesures provisionnelles
-
05.07.2007 6B 12/2007
publié
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance de classement (violation de secrets privés)
-
16.06.2017 2C 820/2014
IIe Cour de droit publicÉconomieMesures de coercition, inscription dans une annexe à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie