Moteur de recherche Eurospider: atf://126-III-274
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
397 pages similaires trouvées pour atf://126-III-274
  1. 25.10.2022 2C 200/2022 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  2. 02.07.2012 2C 121/2012 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  3. 07.06.2019 2C 711/2018 Pertinence 85% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une entreprise agricole
  4. 13.02.2003 5A.23/2002 Pertinence 74% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 09.05.2005 5A.33/2004 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR
  6. 18.08.2004 5C.104/2004 Pertinence 65%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de préemption du fermier, art. 47 LDFR
  7. 01.02.2012 2C 521/2011 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
  8. 21.05.2015 2C 1085/2013 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
  9. 05.11.2014 2C 1036/2013 Pertinence 62% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Acquisition de terrains agricoles par collectivité publique
  10. 21.02.2024 2C 51/2023 Pertinence 62%
    II Corte di diritto pubblico
    Diritti reali
    Autorizzazione per l'acquisto di fondi agricoli

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien