189 ähnliche Seiten gefunden für atf://126-III-14
-
05.01.2006 4P.258/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (arbitraire; appréciation des preuves; droit d'être entendu)
-
30.07.2013 6B 382/2013
Cour de droit pénalInfractionsFinancement de trafic grave de stupéfaints etc.; arbitraire
-
07.09.2022 2C 783/2021
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier agricole
-
12.07.2010 1C 314/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état des lieux
-
21.04.2021 1C 116/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsconstruction hors zone à bâtir
-
09.05.2013 2C 770/2012
IIe Cour de droit publicÉconomieRèglement communal sur l'utilisation des routes agricoles, forestières et d'alpages
-
27.10.2022 4D 54/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à ferme,
-
17.04.2014 1C 688/2013
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquetravaux de girobroyage dans un site IFP, remise en état
-
10.03.2009 1C 479/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaméliorations foncières, plan de location des pâturages
-
27.08.2020 1C 445/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation cantonal