3336 ähnliche Seiten gefunden für atf://126-III-124
-
21.04.2020 4A 157/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
-
07.04.2009 4A 500/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataire
-
05.01.2021 4A 86/2020
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
-
28.05.2013 4A 13/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer,
-
04.09.2020 4A 582/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, sortie de contrôle étatique, calcul selon le rendement net,
-
09.02.2012 4A 677/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_677/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
-
09.02.2012 4A 679/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer
-
15.05.2007 4P.18/2007
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 35 Cst. (procédure civile)
-
06.01.2011 4A 489/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; diminution du loyer
-
09.02.2012 4A 675/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]