Moteur de recherche Eurospider: atf://126-II-324
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  1. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  2. 17.08.2012 6B 368/2012 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  3. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  4. 17.08.2012 6B 33/2012 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
  5. 23.04.2003 1A.49/2002 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 28.03.2002 1A.122/2001 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 21.03.2002 1A.212/2001 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 06.01.2023 1C 661/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Roumanie; remise de moyens de preuve
  9. 04.01.2006 1A.215/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie - MPC ECI/4/03/0101 - OFJ B 144708 BF
  10. 04.01.2006 1A.216/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie - MPC ECI/4/03/0101 - OFJ B 144708 BF
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