3726 pages similaires trouvées pour atf://126-I-7
-
26.08.2003 1P.319/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.04.2021 1C 696/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 4 mars 2018 sur l'initiative populaire Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)
-
21.11.2003 5P.351/2003
IIe Cour de droit civilDroit des successions
-
18.03.2004 5P.468/2003
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
31.01.2011 2C 798/2010
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction de fumer
-
14.05.2001 1P.733/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
09.04.2001 1P.94/2001
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
25.05.2005 1P.546/2004
Ire Cour de droit publicDroits politiquesremboursement des frais d'impression de bulletins officiels
-
29.01.2004 1P.694/2003
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
07.08.2020 2C 134/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalLoi genevoise sur les taxis; restitution de la taxe unique