Moteur de recherche Eurospider: atf://125-IV-49
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  10. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
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