Moteur de recherche Eurospider: atf://125-III-421
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
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  9. 04.05.2011 1C 61/2011 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  10. 20.10.2016 4A 517/2016 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
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