Moteur de recherche Eurospider: atf://125-III-421
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 08.06.2005 1A.69/2005 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    art. 12 al. 2 LAVI
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