Moteur de recherche Eurospider: atf://125-III-100
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  1. 05.07.2018 5A 487/2018 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    for de la poursuite; compétence ratione loci de l'office des poursuites
  2. 27.10.2009 1C 367/2009 Pertinence 63%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    démolition et reconstruction d'une maison villageoise
  3. 02.08.2018 6B 1127/2017 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de récusation; ordonnance de non-entrée en matière (atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, abus d'autorité); qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  4. 29.01.2013 5A 31/2013 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  5. 16.02.2009 2A.511/2005 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts
  6. 18.07.2012 5D 92/2012 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire (procédure de mainlevée)
  7. 02.11.2011 5A 431/2011 Pertinence 62%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    rectification registre foncier
  8. 04.10.2002 7B.132/2002 Pertinence 62%
    Schuldbetreibungs- und Konkurskammer
    Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
  9. 11.11.2003 7B.200/2003 Pertinence 62% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  10. 25.08.2005 6S.279/2005 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur la protection des eaux (art. 70 LEaux)
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