Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-474
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219 pages similaires trouvées pour atf://124-III-474
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  3. 29.04.2022 4A 479/2021 Pertinence 49%
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  4. 09.07.2009 4A 124/2009 Pertinence 49%
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    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation
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    Droit des contrats
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  6. 24.04.2001 2P.44/2001 Pertinence 48%
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  7. 10.03.2005 4C.413/2004 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation immédiate
  8. 30.09.2010 4A 376/2010 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; convention de cessation des rapports de travail
  9. 23.10.2007 1C 139/2007 Pertinence 48%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliches Dienstverhältnis
    Forderungen aus öffentlich-rechtlichem Anstellungsverhältnis
  10. 26.03.2024 1C 595/2023 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
    personnel de la Confédération; résiliation ordinaire des rapports de travail
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