Moteur de recherche Eurospider: atf://124-III-423
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  1. 22.04.2024 4A 249/2023 Pertinence 56% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Convention de Lugano, for du lieu de commission de l'acte illicite en matière de responsabilité du fait des produits; for de l'action en constatation de droit négative (art. 5 par. 3 CL);
  2. 03.12.2020 4A 599/2020 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    consortium de construction,
  3. 23.07.2019 4A 111/2019 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat
  4. 06.07.2017 4A 582/2016 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrats de mandat et d'entreprise
  5. 02.06.2006 4P.47/2006 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9, 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; art. 6 chiff. 1 CEDH (Appréciation des preuves; déni de justice; garanties de procédure)
  6. 22.11.2012 4A 492/2012 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie du vendeur
  7. 22.03.2005 4C.367/2004 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    reconnaissance de dette; qualification du contrat de base
  8. 03.12.2020 4A 595/2020 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    consortium de construction,
  9. 16.02.2009 5A 832/2008 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    mesures provisionnelles (art. 28c al.1 + 2 CC)
  10. 11.07.2018 4A 472/2017 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité contractuelle; action récursoire; faute concomitante du lésé
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