2581 ähnliche Seiten gefunden für atf://124-II-289
-
13.07.2018 6B 296/2018
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; expulsion; arbitraire; droit d'être entendu
-
09.05.2022 6B 1038/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; exécution de la peine
-
02.04.2003 2A.116/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
23.10.2012 2C 281/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion
-
23.01.2023 6B 68/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infractions à la LEI; expulsion; fixation de la peine
-
25.09.2007 2C 328/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour
-
04.04.2008 2C 257/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention
-
04.04.2008 2C 256/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention
-
23.05.2000 2A.200/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
30.10.2007 2C 445/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative