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26.08.2020 2C 40/2020
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05.10.2021 2C 327/2021
publié
IIe Cour de droit publicMédiaDéliberations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; demande de huis clos
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15.02.2018 2C 125/2017
IIe Cour de droit publicMédiaPlainte, reportages télévisés diffusés sur la RTS 1 dans les émissions Temps Présent du 22 janvier 2015, le Journal du 19 : 30 du 8 février 2015 et Mise au Point du 15 février 2015
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17.11.2016 2C 687/2016
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06.02.2007 2A.528/2006
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22.03.2024 2C 455/2023
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21.02.2008 2C 749/2007
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12.12.2006 4C.245/2006
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21.02.2008 2C 100/2008
IIe Cour de droit publicMédiaTélévision Suisse Romande: émissions "Le Journal 19:30" du 24 décembre 2006, reportages consacrées à Bethléem, et du 29 décembre 2006, rétrospective consacrée à la guerre du Liban de 2006
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23.09.2003 2A.369/2003
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