516 pagine simili trovate per atf://124-II-110
-
25.02.2000 2A.558/1999
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
28.01.2008 2C 628/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
04.10.2000 2A.336/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
20.06.2002 2A.300/2002
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
25.08.2010 2C 655/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'exception aux mesures de limitation
-
26.11.2003 2A.429/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
26.11.2003 2A.430/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
02.05.2006 2A.54/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
12.07.2007 2C 174/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
17.10.2001 2A.258/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers