390 pagine simili trovate per atf://124-II-110
-
04.04.2006 2A.150/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersregroupement familial; ascendant
-
25.04.2002 2A.448/2001
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
18.03.2008 2D 2/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
17.11.2008 2C 551/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
02.08.2006 2A.199/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersException aux mesures de limitation
-
06.12.2006 2A.574/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersException aux mesures de limitation
-
08.12.2006 2A.631/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
13.06.2002 4C.95/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
29.06.2007 2P.18/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersArt. 9 Cst. et art. 8 CEDH (Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse)
-
27.01.2006 2A.17/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de restituer une autorisation d'établissement et de délivrer une autorisation de séjour