63 ähnliche Seiten gefunden für atf://123-II-134
-
12.10.2000 1A.240/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
08.06.2004 1A.86/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
31.08.2023 1C 320/2023
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Angola
-
03.05.2004 1A.4/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
23.05.2023 6B 1004/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleAllocation au lésé (requête en restitution des valeurs confisquée)
-
19.07.2010 1C 429/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsapprobation du plan partiel d'affectation Le Vernex , Commune de Payerne
-
23.01.2013 5A 901/2012
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
-
30.01.2023 1C 477/2022
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
-
09.08.2011 5A 225/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la familleconcours à la célébration du mariage (art. 97a CC)
-
04.01.2006 1A.215/2005
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie - MPC ECI/4/03/0101 - OFJ B 144708 BF