1786 ähnliche Seiten gefunden für atf://123-I-63
-
07.08.2020 1C 146/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale constitutionnelle 171 La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat !
-
15.12.2009 1C 72/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
27.10.2017 4A 213/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courtage
-
18.08.2005 1P.82/2005
Ire Cour de droit publicDroits politiquesmodification de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève
-
16.11.2022 1C 644/2021
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale Pour un urbanisme plus démocratique à Genève
-
04.03.2021 2C 712/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts communal, cantonal et impôt fédéral direct 2015
-
15.08.2000 2A.151/2000
IIe Cour de droit publicÉconomie
-
25.03.2021 1C 427/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; validité d'une initiative communale
-
18.08.2005 1P.80/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesmodification de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève
-
13.01.2022 1B 537/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; qualité de partie plaignante