Moteur de recherche Eurospider: atf://123-I-325
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  9. 12.10.2012 2C 41/2012 Pertinence 73%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 24.01.2000 2A.21/2000 Pertinence 72%
    IIe Cour de droit public
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"