Moteur de recherche Eurospider: atf://123-I-325
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  9. 21.09.2007 2P.63/2007 Pertinence 67% publié
    IIe Cour de droit public
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    Art. 127 Cst. (impôts cantonaux et communaux 2002/2003)
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.