Moteur de recherche Eurospider: atf://123-I-201
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; faux dans les titres; fixation de la peine
  10. 17.09.2018 2C 314/2017 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Autorisation pour des médicaments homéopathiques
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.