Moteur de recherche Eurospider: atf://122-V-405
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  9. 10.10.2007 4A 190/2007 Pertinence 38%
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    arbitraire; droit d'être entendu
  10. 22.11.2017 6B 1008/2016 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; arbitraire
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