263 ähnliche Seiten gefunden für atf://122-IV-17
-
19.03.2004 1A.205/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
29.03.2001 U 352/00
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-accidents
-
13.01.2009 6B 622/2008
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples avec un objet dangereux, entrave à la circulation publique, contrainte, violations des règles de la circulation routière; confiscation; fixation de la peine; frais et dépens
-
28.11.2017 6B 402/2016
Cour de droit pénalInfractionsEntrave à la circulation publique (art. 237 ch. 2 CP); indemnité
-
17.04.2014 1C 319/2013
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquedomaine skiable des Portes-du-Soleil; plans d'aménagement détaillés
-
25.11.2002 1A.55/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
11.11.2016 2C 647/2015
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction d'accéder au site de l'Aéroport international de Genève dans le but d'exercer une activité commerciale et/ou financière
-
26.01.2010 4A 481/2009
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité civile
-
27.05.2003 4P.267/2002
publiziert
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitrale
-
25.01.2023 4A 219/2021
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileacte illicite; prescription; interruption; poursuites; suspension,