Moteur de recherche Eurospider: atf://122-III-469
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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  9. 06.02.2003 2A.466/2002 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 10.04.2017 6B 419/2016 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LStup; blanchiment d'argent, arbitraire; fixation de la peine
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