174 pages similaires trouvées pour atf://122-III-469
-
29.06.2023 9C 617/2022
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDouanes; décision d'assujetissement et de perception subséquente
-
21.12.2021 2C 43/2020
publié
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français -
19.12.2012 5A 152/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
06.10.2010 2C 363/2010
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDroits de douane et TVA à l'importation; assujettissement solidaire
-
11.11.2021 2E 3/2020
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de la Confédération
-
18.01.2000 5A.3/1999
publié
IIe Cour de droit civilResponsabilité de l'État -
05.05.2010 2C 594/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA, intérêts rémunératoires; abus de droit
-
17.11.2022 1B 365/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
-
15.09.2016 4A 209/2016
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsprocédure civile; mesures provisionnelles
-
10.03.2021 2C 206/2021
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionAssistance administrative (CDI CH-FR)