2048 pages similaires trouvées pour atf://122-III-229
-
06.10.2015 6B 1169/2014
Cour de droit pénalInfractionsViolation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 ch. 1 CP); abus d'autorité (art. 312 CP);
-
14.06.2018 4A 437/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité civile, dommage corporel, fardeau de l'allégation, calcul de la perte de gain atuelle et future, avances versées par l'assureur RC, surindemnisation
-
28.09.2015 4A 65/2015
publié
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
-
26.04.2012 1C 537/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état de travaux illicites en zone agtricole
-
09.04.2024 6B 1336/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LEI; droit d'être entendu; présomption d'innocence
-
21.12.2022 1C 368/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan d'extraction et permis d'exploiter une carrière
-
25.09.2013 1C 268/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire
-
16.05.2003 1A.250/2002
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
07.01.2009 6B 338/2008
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence, inondation et écroulement par négligence, entrave par négligence à la circulation publique, entrave par négligence aux services d'intérêt général
-
23.07.2015 1C 587/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état