Moteur de recherche Eurospider: atf://122-I-81
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  1. 28.06.2017 4A 60/2017 Pertinence 45% publié
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    Ire Cour de droit public
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    Droits réels
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  10. 31.01.2023 8C 688/2022 Pertinence 35%
    IVe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (retrait du recours)
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