Moteur de recherche Eurospider: atf://122-I-1
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
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  9. 25.04.2002 4P.82/2002 Pertinence 54%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 26.07.2007 2A.693/2006 Pertinence 54%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 1998 au 1er trimestre 2002; assujettissement; taxation par estimation
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