Moteur de recherche Eurospider: atf://121-II-317
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    Contrat de vente immobilière; affectation de la parcelle; défaut; appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.)
  9. 30.11.2000 1A.228/1999 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  10. 31.08.2017 1C 64/2017 Pertinence 18%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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