1515 pages similaires trouvées pour atf://120-IV-282
-
21.03.2018 5A 248/2018
IIe Cour de droit civilDroit de la familleFor (curatelle)
-
26.04.2023 4A 393/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscompétence matérielle du Tribunal des prud'hommes; faits de double pertinence;
-
14.01.2013 4A 593/2012
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)procédure civile; compétence à raison du lieu
-
16.03.2021 5A 883/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesnotification d'un commandement de payer
-
23.04.2013 4A 24/2013
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)procédure civile; compétence à raison du lieu
-
21.09.2006 5P.136/2006
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (réquisition de continuer la poursuite; péremption; compétence ratione loci)
-
27.02.2014 1B 81/2014
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Récusation; contestation de for
-
13.11.2023 9C 668/2022
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts communal et cantonal et impôt fédéral direct 2009 et 2011, détermination du for fiscal
-
09.05.2006 1P.168/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerécusation, for
-
11.08.2005 7B.125/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesvalidité de l'opposition