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05.02.2024 6B 14/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit à un procès équitable (art. 29 et 30 CPP); droit d'être entendu (motivation et rejet des réquisitions de preuve); tenue des dossiers (art. 100 CPP); principe d'accusation; entrave aux services d'intérêt général, empêchement d'accomplir un acte off...
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25.04.2017 6B 623/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (peine complémantaire, jugement étranger)
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29.07.2014 1B 254/2014
I. öffentlich-rechtliche AbteilungStrafprozessEntlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug
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26.07.2018 6B 1297/2017
Cour de droit pénalInfractionsPlainte pénale, contravention de droit cantonal (primauté du droit fédéral ; droit de se taire), lésions corporelles graves, mise en danger de la vie d'autrui, fixation de la peine
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30.03.2022 6B 683/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier; faux dans les certificats; empêchement d'accomplir un acte officiel, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine; arbitraire
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02.10.2014 1B 203/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleRefus de nomination d'un avocat d'office
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07.11.2023 7B 209/2023
II. strafrechtliche AbteilungStrafprozessStrafverfahren; Verfahrensvereinigung
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24.08.2015 6B 871/2014
Cour de droit pénalInfractionsMenaces ; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire
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07.07.2016 6B 166/2016
Strafrechtliche AbteilungStraftatenSexuelle Handlungen mit Kindern; Hinderung einer Amtshandlung; Widerruf
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14.04.2015 1B 67/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office