855 ähnliche Seiten gefunden für atf://120-II-93
-
12.05.2020 4A 588/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; défaut à l'audience de conciliation
-
01.11.2012 6B 37/2012
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants, etc.; arbitraire, interdiciton du formalisme excessif
-
25.06.2013 4C 1/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratscomparution à l'audience de conciliation dans les litiges de bail à loyer
-
13.07.2007 4P.33/2007
Ire Cour de droit civilProcédure civilejugement par défaut; règles de la bonne foi (art. 9 Cst.)
-
12.03.2008 5A 572/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce
-
14.12.2015 6B 1092/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Restitution d'un terme (art. 94 CPP)
-
01.11.2010 4A 400/2010
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)éxécution d'une décision étrangère
-
19.02.2013 4A 616/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscession de créance
-
06.05.2014 6B 289/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleDéni de justice formel; garantie d'un procès équitable; droit d'être entendu; défaut de comparution personnelle; opposition à une ordonnance pénale
-
14.08.2007 2P.322/2006
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalArt. 9 Cst. (fourniture et entretien du linge)