Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-28
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  2. 04.12.2012 4A 456/2012 Pertinence 38%
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  3. 27.05.2005 4C.61/2005 Pertinence 38%
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  4. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 38% publié
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  5. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 38%
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  6. 22.11.2005 4C.273/2005 Pertinence 38%
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  8. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  9. 17.04.2007 4C.61/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
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