125 ähnliche Seiten gefunden für atf://120-II-240
-
10.06.2002 4P.45/2002
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
21.04.2020 4A 157/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
-
15.08.2023 4A 271/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
-
05.01.2010 4A 507/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; résiliation
-
22.10.2021 4A 215/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer; loyers usuels du quartier,
-
14.10.2003 4C.185/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
28.08.2012 4A 250/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
-
25.09.2014 1C 500/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdroit public du logement
-
09.07.2002 4C.291/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.05.2022 4A 554/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,