Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IA-369
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5698 pages similaires trouvées pour atf://120-IA-369
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  8. 27.01.2012 6B 434/2011 Pertinence 64%
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    Infractions
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  9. 11.06.2002 5C.109/2002 Pertinence 63%
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  10. 18.04.2006 5P.56/2006 Pertinence 63%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (passage nécessaire)
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