Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IA-314
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    Droit fondamental
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  5. 23.03.2005 2A.456/2004 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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  6. 26.04.2000 1P.109/2000 Pertinence 22%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
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  9. 06.02.2006 2P.187/2005 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9, 27 al. 1 et 2, 36 al. 1-3 Cst. (radiation définitive du registre des vétérinaires)
  10. 16.01.2007 1P.437/2006 Pertinence 22%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire des équipements de téléphonie mobile en zone à bâtir
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