Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IA-120
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  1. 04.09.2019 6B 666/2019 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Sort des frais de procédure en cas de classement ; restitution d'objets ou de valeurs patrimoniales (art. 267 al. 2 CPP)
  2. 17.10.2007 2C 164/2007 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxation définitive
  3. 23.05.2019 6B 316/2019 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Soustraction d'objets mis sous main de l'autorité (art. 289 CP); inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 ch. 2 CP); droit d'être entendu; arbitraire
  4. 14.08.2023 6B 1020/2022 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Non-restituion de permis ou de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. b LCR)
  5. 03.12.2004 2A.458/2004 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    dépassement de contingent tarifaire; mandant; avantage illicite
  6. 05.01.2010 4A 632/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion
  7. 09.10.2002 6S.339/2002 Pertinence 49% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  8. 22.09.2004 5P.291/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  9. 20.09.2017 9C 97/2017 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  10. 19.01.2010 5A 658/2009 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisoires (possession/propriété)
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Exemple: "droit de l'homme"