Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IV-222
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  1. 06.04.2006 6P.50/2006 Pertinence 45%
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    Art. 9 Cst. (établissement des faits, arbitraire)
  2. 23.06.2017 2C 176/2017 Pertinence 45%
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  5. 06.04.2006 6P.49/2006 Pertinence 45%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Art. 9 Cst. (établissement des faits, arbitraire)
  6. 27.04.2023 6B 847/2022 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires
  7. 17.02.2011 1B 38/2011 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  8. 22.02.2002 1A.204/2001 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
  9. 02.05.2008 6B 645/2007 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP); complicité de représentation de la violence (art. 25 et 135 CP)
  10. 21.03.2019 6B 134/2019 Pertinence 44%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); arbitraire
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