1581 ähnliche Seiten gefunden für atf://119-II-426
-
24.10.2011 5A 682/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale
-
15.09.2010 5A 475/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription provisoire d'hypothèques légales
-
17.01.2017 5A 282/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelshypothèque légale des artisans et entrepreneurs - date des derniers travaux et respect du délai d'inscription (art. 839 al. 2 CC)
-
23.11.2007 4A 118/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte
-
15.11.2011 5A 683/2010
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale
-
12.10.2010 4A 247/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscréances de l'artisan; prescription
-
12.10.2010 4A 245/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscréances de l'artisan; prescription
-
05.02.2009 4A 547/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; aprréciation des preuves
-
07.01.2019 4A 600/2017
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésprotection dans les cas clairs (art. 257 CPC); prétention en reddition de compte
-
31.03.2009 4A 577/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; devis approximatif; prix de l'ouvrage